Réforme de la loi Galland

Publié le 23 mars 2006 par Mr Benoît COLSY

Réforme de la loi Galland : pour une baisse des prix dans la grande distribution.

Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales a commenté, lors d’une conférence de presse, le mardi 6 septembre 2005, la réforme de la loi Galland issue de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. Il a présenté les modalités d’application de cette réforme qui vise à permettre la poursuite d’une baisse des prix dans la grande distribution.

Baisse des prix : 1,5 % en juin

"Mon objectif, c’est une baisse annuelle des prix de 5% sur les produits des grandes marques" a déclaré le ministre qui souhaite "continuer, essentiellement sur les grandes marques". Il a d’ailleurs présenté un nouveau "baromètre" mesurant l’évolution des prix de 10.000 produits dans 2.000 magasins différents, pour "convaincre les Français qui ne pensent pas que les prix baissent". Renaud Dutreil a annoncé la baisse de 1,5 % des prix des produits de grande consommation en juin dernier et indiqué qu’il prévoyait une baisse de 4 % pour 2006.

Diminuer les "marges arrières"

Renaud Dutreil a souligné que l’entrée en vigueur de cette loi doit permettre, en modernisant la loi dite "Galland", de poursuivre la baisse des prix dans la grande distribution. Cette loi du 1er juillet 1996 définissait le "seuil de revente à perte" de manière à freiner le recours par les distributeurs à des prix d’appel excessivement bas, afin de réduire la pression à la baisse subie par les fournisseurs. Ce dispositif a cependant été contourné avec la facturation aux fournisseurs, par les distributeurs, de certaines prestations commerciales : les "marges arrières". L’importance croissante de ces marges, qui n’apparaissent pas sur la facture de vente des produits, a entraîné une augmentation anormale des prix. Le ministre a dénoncé ces "rentes" prélevées par les grands distributeurs sur les consommateurs.

Des éléments de réponse à ce problème ont été apportés :
par la circulaire du 16 mai 2003 clarifiant la notion de "coopération commerciale" pour en limiter l’abus ;
par l’accord conclu le 17 juin 2004 entre les représentants des distributeurs et des fournisseurs par lequel ils s’engageaient à réduire de 2 % en moyenne les prix des produits de marque.
Si ces dispositifs ont ralenti l’évolution des marges arrières, ils n’ont pas réellement permis leur réduction, témoignant ainsi de la nécessité de poursuivre la réflexion sur l’adaptation de la loi Galland.

Modernisation des relations commerciales

La loi du 2 août 2005 constitue une profonde réforme de la loi Galland et une importante avancée pour la modernisation des relations commerciales :
  Elle prohibe les accords imposés par les grands industriels visant à faire retirer des linéaires les produits similaires fabriqués par les PME, encourageant ainsi la concurrence. (articles 40 et 49)
  Elle protège les PME dans la négociation commerciale en empêchant les centrales d’imposer leurs politiques d’achat. (article 42)
  Elle modifie la définition du seuil de revente à perte en autorisant la restitution aux consommateurs d’une grande part des marges arrières accumulées depuis 1997. Ce dispositif devrait ainsi consolider une baisse significative et durable des prix des produits de grande consommation. (article 47)
  Elle assouplit et rend plus effectives les procédures administratives et pénales visant les infractions au droit commercial (articles 44, 46, 53, 54, 55).